Loi AGEC et spectacle vivant : obligations réglementaires

Contexte et principes

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose une transition du modèle linéaire (extraire-produire-consommer-jeter) vers un modèle circulaire privilégiant la limitation de la consommation, le réemploi, la réparation et le recyclage. Pour le secteur du spectacle, les obligations portent principalement sur la restauration, les boissons, la gestion des déchets et les supports publicitaires.

Obligations par date d’entrée en vigueur

Depuis le 1er janvier 2020

• Interdiction : gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à usage unique (vaisselle non réutilisable, ne supportant pas le lavage à 60°C selon norme DIN 10534)

Depuis le 1er janvier 2021

• Interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique (total ou partiel, recyclable ou non) dans les ERP et locaux professionnels (bureaux, backstage, loges, scène) — exceptions : absence de réseau d’eau potable, impératif sanitaire, restriction administrative
• Interdiction contractuelle : sponsors ne peuvent plus imposer l’utilisation de bouteilles plastique lors d’événements festifs/culturels (sauf impossibilité de substitution)
• Extension de l’interdiction : pailles, touillettes (sauf usage médical), confettis, paillettes, piques à steak, gobelets avec couvercles, contenants en polystyrène expansé
• Interdiction de dépôt de flyers publicitaires sur véhicules (amende 5e classe : 1 500 €, 3 000 € en récidive)

Depuis le 1er janvier 2022

• Obligation fontaines d’eau potable : ERP de 300+ personnes raccordés au réseau doivent installer au minimum 1 fontaine/300 personnes, signalées et en accès libre gratuit (amende 5e classe si non-respect)
• Obligation d’affichage : restaurants et débits de boisson doivent indiquer visiblement la possibilité d’obtenir de l’eau potable gratuite

Depuis le 1er janvier 2023

• Obligation vaisselle réemployable : restauration sur place (≥20 couverts simultanés, intérieur/extérieur) doit utiliser vaisselle et couverts réutilisables — applicable aux espaces communs multi-prestataires (« foodcourts » festivals). Sanctions : 1 500 € (personne physique), jusqu’à 15 000 € (personne morale en récidive), amende administrative jusqu’à 15 000 € + astreinte 1 500 €/jour. Contrôles DGCCRF et DREAL. Attention : restrictions préfectorales possibles sur verre/métal/plastique dur pour raisons de sécurité selon événements
• Obligation papier responsable : prospectus et catalogues publicitaires imprimés sur papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement (amende 5e classe)

Été 2023

• Fin de l’impression automatique (sauf demande expresse) : tickets de caisse dans surfaces de vente et ERP, tickets carte bancaire, tickets automates — exceptions maintenues (opérations annulées, biens durables avec garantie, tickets nécessaires pour service/produit). Application reportée, entrée prévue 1er août 2023

À partir du 1er janvier 2024

• Tri des biodéchets obligatoire pour tous producteurs/détenteurs (entreprises et particuliers), quelle que soit la quantité produite, avec valorisation sur place ou collecte séparée. Biodéchets = déchets biodégradables de jardin/parc, alimentaires/cuisine (ménages, bureaux, restaurants, cantines, traiteurs, commerces, usines transformation alimentaire). Non-respect : amende 4e classe (max. 750 €)

Ressources juridiques

• Loi LTCEV et loi AGEC n° 2020-105 du 10/02/2020
• Décrets d’application (MAJ janvier 2023)
• Ministère Transition écologique : présentations, documents de référence, FAQ Plastique