En mars 2025, le ministère de la Culture publie une étude juridique inédite pour lever les freins qui empêchent les acteurs culturels de s’inscrire pleinement dans l’économie circulaire. À travers quatre axes, investissements partagés, subventions collectives, mutualisation des ressources et réemploi des matériaux, l’étude propose des solutions concrètes, allant de simples ajustements contractuels à la création d’un nouveau statut juridique dédié au secteur. Un premier pas décisif vers une culture plus durable, à condition que le droit suive.
Cet article est une synthèse réalisée à l’aide d’une IA (Claude, Anthropic) :
Contexte et enjeux
Face à l’urgence écologique, le ministère de la Culture a publié fin 2023 un guide d’orientation pour la transition écologique du secteur. L’économie circulaire — réemploi des matériaux, mutualisation des équipements, réduction des déchets — s’impose comme un levier central. Pourtant, les acteurs culturels (spectacle vivant, arts plastiques, audiovisuel, musées) se heurtent à de nombreux blocages juridiques qui freinent concrètement ces pratiques : incertitudes sur le réemploi de décors, difficultés à mutualiser des équipements entre structures publiques et privées, flou sur les règles de subvention collective.
Cette étude, conduite par Cyril Delfosse (Bureau des Acclimatations) et Laure Abramowitch (cabinet Légiplanet), s’appuie sur 7 focus-groupes réunissant 30 structures représentatives (Union des Scénographes, Théâtre de l’Odéon, Opéra de Bordeaux, Musée d’Orsay, ICOM, CNC, collectivités territoriales, acteurs de l’économie circulaire…) entre février et mars 2024.
Quatre priorités juridiques ont été retenues par le comité de suivi :
- Sécuriser les investissements partagés entre acteurs publics et privés
- Faciliter les subventions à plusieurs bénéficiaires simultanément
- Créer un cadre juridique favorable à la mutualisation des ressources
- Favoriser le réemploi des matériaux dans le respect des normes de sécurité
1. Sécuriser les investissements partagés
Investir en commun permet aux acteurs culturels de partager des ressources, de réduire les volumes de production et les besoins de stockage. Juridiquement, cela implique une copropriété (indivision) sur les biens acquis ensemble. L’étude conclut que ce mécanisme est pleinement compatible avec le droit public pour les biens mobiliers (décors, équipements scéniques, mobilier), qui relèvent du domaine privé des personnes publiques et non du domaine public.
L’indivision sur des biens mobiliers est donc possible aussi bien entre personnes publiques qu’entre personnes publiques et privées. Les règles de comptabilité publique permettent d’inscrire la part indivise de chaque collectivité à l’actif de son bilan, proportionnellement à sa quote-part d’acquisition (comptes 21, 218 ou 20 selon la nature du bien). Pour les marchés publics, le groupement de commande offre un cadre opérationnel adapté aux acquisitions collectives entre personnes publiques.
La sécurisation des investissements partagés relève ainsi davantage du droit commun que du droit public, et peut être assurée contractuellement (convention d’indivision précisant les quotes-parts, responsabilités, modalités d’entretien et d’assurance).
2. Faciliter les subventions multi-partenaires
En pratique, les acteurs de l’économie circulaire créent systématiquement une structure ad hoc (association ou société) pour chaque appel à projet, afin de disposer d’un interlocuteur unique acceptable par le financeur public. Ce mécanisme est lourd et contre-productif au regard des objectifs de mutualisation.
L’étude démontre qu’aucun texte ni jurisprudence n’interdit expressément à une collectivité d’accorder une subvention à une pluralité de bénéficiaires via une seule convention, dès lors que cette subvention répond à un objet et une finalité communs. La pratique doit néanmoins être encadrée par une convention détaillée précisant : les obligations de chacun, la répartition des fonds, les modalités de contrôle et de reddition des comptes, ainsi que la désignation d’un bénéficiaire coordonnateur (versement en deux tranches : 70 % à la signature, 30 % après rapport intermédiaire). Un modèle de convention clé en main est fourni en annexe.
3. Créer un cadre favorable à la mutualisation
La mutualisation — mise en commun de matériels, espaces et ressources humaines entre acteurs culturels — se heurte à un vide juridique : aucune définition officielle, aucun statut adapté. Les structures existantes (commande publique, DSP, SCOP, SCIC…) sont inadaptées, car elles supposent soit une relation marchande, soit des contraintes organisationnelles incompatibles avec la logique de partage non onéreux.
L’étude identifie deux voies complémentaires :
Le GIP (Groupement d’intérêt public) offre une forte légitimité, un accès aux financements publics et une responsabilité limitée pour les membres. Le GIE (Groupement d’intérêt économique) présente l’avantage de la simplicité et de la rapidité de création, avec peu de contraintes réglementaires. Ces structures existantes peuvent être mobilisées à court terme.
À moyen terme, la création d’un Groupement Culturel de Mutualisation (GCM) — nouveau statut hybride spécifique au secteur — est proposée. Ce statut permettrait : la mise à disposition gratuite de biens culturels sans procédure de déclassement ; des échanges de ressources entre membres publics et privés sans requalification en marchés publics ; une gouvernance souple avec admission facilitée de nouveaux membres. Cette innovation législative nécessite une intervention du législateur.
En attendant, des solutions pratiques immédiates sont préconisées : rédaction de modèles de conventions de mutualisation, publication d’un guide pratique juridique et économique, aménagement des règles de commande publique et de domanialité par voie réglementaire.
4. Favoriser le réemploi des matériaux
Le réemploi de décors et d’éléments scénographiques est un levier majeur d’économie circulaire pour le spectacle vivant. Son développement est freiné par les obligations de prévention incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP), qui imposent aux matériaux de décor un classement M1 (minimum) selon l’arrêté du 25 juin 1980. Les matériaux issus du réemploi doivent satisfaire les mêmes exigences que les matériaux neufs, ce qui requiert un traitement ignifuge régulier dont l’efficacité diminue avec le temps.
Catégories ERP et obligations de sécurité incendie
| Catégorie ERP | Capacité d’accueil | Exigence décors | Mesure clé |
| 1re catégorie | > 1 500 personnes | M1 obligatoire | DAI + sprinklers + déluge |
| 2e catégorie | 701 à 1 500 personnes | M1 obligatoire | Système d’extinction automatique |
| 3e catégorie | 301 à 700 personnes | M1 obligatoire | RIA + extincteurs |
| 4e catégorie | Jusqu’à 300 personnes | M1 obligatoire | RIA + extincteurs |
| 5e catégorie | Très réduit (variable) | M1 recommandé | Selon avis commission |
L’étude propose deux types de réponses : d’une part, une modification réglementaire de l’arrêté du 25 juin 1980 (articles AM8 et AM10) pour autoriser l’usage de matériaux réemployés sous réserve de mesures compensatoires équivalentes ; d’autre part, la mise en place de ces mesures compensatoires elles-mêmes (détection et alarme renforcées, extinction automatique par sprinklers, encadrement humain accru, limitation des zones d’utilisation). Ces travaux techniques doivent être conduits en lien avec le REDITEC et le Groupement technique français contre l’incendie.
La clarification des rôles et responsabilités (responsable d’établissement, directeur technique, commissions de sécurité) et la création d’incitations financières (subventions à l’ignifugation, aides à l’installation de systèmes de détection) complètent les préconisations.
Synthèse des préconisations
| Axe | Situation actuelle | Préconisation |
| Investissements partagés | Incertitudes sur la compatibilité domaniale et comptable | Convention d’indivision + inscription comptable par quote-part (comptes 21/218/20) |
| Subventions multi-bénéficiaires | Obligation de créer une structure ad hoc pour chaque projet | Convention unique multi-bénéficiaires + modèle de convention annexé |
| Mutualisation | Absence de statut juridique adapté ; risque de requalification en marché public | GIP/GIE à court terme ; création du GCM (législatif) à moyen terme + guide pratique |
| Réemploi des matériaux | Obligation M1 identique pour matériaux neufs et réemployés ; blocage des acteurs | Modification arrêté 1980 + mesures compensatoires + incitations financières |
Points de vigilance
- Le droit d’auteur sur les décors réemployés fait l’objet d’une étude parallèle du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) — non couvert par la présente étude.
- La création du GCM nécessite une intervention législative et ne peut pas constituer une solution à court terme.
- Les aménagements des obligations ERP doivent impérativement être co-construits avec les experts techniques spécialisés (REDITEC, GTFI) avant toute application.
- Le seuil de 300 € pour la cession gratuite de matériels informatiques par les personnes publiques (décret du 6 mai 2022) reste une contrainte pour les dons d’équipements de valeur supérieure.
