Face à l’essor de l’IA générative dans la création musicale, la Sacem pose un cadre juridique clair : protection du répertoire de ses membres, refus de toute exploitation non autorisée, et défense d’une rémunération juste pour les créateurs.
Cet article est une synthèse réalisée à l’aide d’une IA (Claude, Anthropic) :
1. L’IA générative dans le secteur musical
L’intelligence artificielle (IA) désigne une technologie fondée sur les probabilités et les statistiques, capable d’imiter des facultés humaines telles que l’apprentissage, le raisonnement ou la compréhension du langage naturel. Dans le domaine musical, ses usages couvrent désormais un spectre très large : au-delà des fonctions techniques traditionnelles (mixage, mastering, recommandation algorithmique), l’IA est aujourd’hui mobilisée pour composer, interpréter, arranger et enregistrer de la musique.
Ces outils fonctionnent sur la base de prompts — des instructions en langage naturel saisies par l’utilisateur — et produisent des outputs, c’est-à-dire des contenus générés. Le règlement européen du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle précise qu’un système d’IA générative est entraîné à partir d’un grand volume de données, y compris des œuvres protégées, et peut exécuter de manière autonome un large éventail de tâches créatives.
2. L’opt-out de la Sacem : restaurer les droits exclusifs
La loi française (art. L. 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle) autorise les fournisseurs d’IA à utiliser des œuvres protégées dans le cadre de leurs opérations de data mining, à condition d’y avoir accédé licitement et que les titulaires de droits n’aient pas exercé leur droit d’opposition (opt-out).
En octobre 2023, la Sacem a exercé cet opt-out pour l’ensemble de son répertoire propre, couvrant les œuvres de ses membres auteurs, compositeurs et éditeurs. Cette démarche a pour effet de restaurer les droits exclusifs des auteurs : tout opérateur d’IA souhaitant utiliser ces œuvres à des fins d’entraînement doit désormais obtenir une autorisation préalable de la Sacem et négocier les conditions financières de cette autorisation.
À noter : les membres individuels n’ont pas à exercer eux-mêmes l’opt-out, la Sacem l’ayant déjà effectué en leur nom.
3. Les cinq principes directeurs de la Sacem
La Sacem ne s’oppose pas au développement de l’IA — qu’elle reconnaît comme un outil porteur d’opportunités pour les créateurs. Elle défend néanmoins un équilibre vertueux entre innovation technologique et respect des droits. Ses positions s’articulent autour de cinq principes :
| # | Principe | Description |
| 1 | Respect du droit d’auteur | Recherche diligente de la volonté des auteurs, compositeurs et éditeurs représentés. |
| 2 | Transparence | Information complète des titulaires de droits sur les œuvres utilisées par les outils d’IA. |
| 3 | Licences négociées | Encouragement des fournisseurs d’IA à conclure des autorisations dûment négociées. |
| 4 | Rémunération juste | Compensation appropriée pour toute utilisation d’œuvres protégées par la propriété intellectuelle. |
| 5 | Sanctions efficaces | Mécanismes de sanction en cas de non-respect des droits des créateurs. |
4. Statut juridique des contenus générés (outputs)
Le droit d’auteur français ne protège que les créations de personnes physiques. Un outil d’IA ne peut jamais être reconnu comme auteur ou co-auteur d’une œuvre de l’esprit. La question centrale est donc celle de l’apport créatif humain, apprécié au cas par cas.
La frontière est nette : un contenu entièrement généré par une IA, sans contribution créative d’une personne physique, est exclu de toute protection et ne peut être déclaré au répertoire de la Sacem. En revanche, lorsqu’une personne physique exerce un véritable contrôle artistique sur le processus de création, même en ayant recours à des outils d’IA, l’œuvre peut être protégée et déclarée. Un simple prompt, même répété, sans originalité démontrée, ne constitue pas un apport créatif suffisant.
| Scénario de création | Protection droit d’auteur | Conséquence déclaration Sacem |
| Musique humaine + paroles humaines | Les deux | Déclarable intégralement |
| Musique humaine + paroles IA | Musique uniquement | Déclarer musique ; exclure paroles |
| Musique IA + paroles humaines | Paroles uniquement | Déclarer paroles ; exclure musique |
| Musique IA + paroles IA (prompt seul) | Rien | Non déclarable |
5. Responsabilité du déclarant et précautions à prendre
Toute déclaration à la Sacem est effectuée sous la seule responsabilité de son auteur (art. 38 du Règlement général). La Sacem ne peut être tenue responsable des informations fournies : c’est le déclarant qui garantit l’originalité de l’œuvre et la légitimité de ses droits. En cas de doute, la Sacem peut demander des éléments justificatifs complémentaires (art. 45 du Règlement général). Un déclarant qui attribuerait faussement à une personne physique une œuvre générée par l’IA s’expose à des sanctions disciplinaires de la part de la Sacem, ainsi qu’à des actions en responsabilité de la part de tiers.
Par ailleurs, les utilisateurs d’outils d’IA doivent lire attentivement les conditions générales d’utilisation (CGU) de ces plateformes. Certaines CGU prévoient que l’outil peut revendiquer la propriété des données (paroles, mélodies) intégrées dans un prompt. Toutefois, les droits de communication au public et de reproduction mécanique apportés à la Sacem par ses membres l’étant à titre exclusif, toute clause de CGU visant à transférer ces droits à un opérateur d’IA est inopposable à la Sacem sur les œuvres de son répertoire.
